Amendement n° 3 · Article PREMIER
De Ian Boucard (Droite Républicaine) · déposé le 04/02/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif » · PDF
- Dossier
- Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
- Signataires
- M. Boucard, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Louwagie, M. Ray, Mme Blin, Mme Duby-Muller, M. Tryzna, M. Breton et M. Ceccoli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Une autorité indépendante »
les mots :
« Le Conseil constitutionnel ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à confier au Conseil constitutionnel le recueil et la publication des soutiens, au lieu de créer une nouvelle autorité indépendante.
Le Conseil constitutionnel contrôle en effet déjà la validité de la proposition. Il est donc logique qu'il gère également le recueil des signatures plutôt que de scinder cette fonction entre deux autorités différentes.
De plus, le Conseil constitutionnel existe déjà avec les moyens et l'expertise nécessaires. Cela évite de créer une nouvelle institution bureaucratique.
Enfin, le Conseil constitutionnel offre une garantie d'indépendance politique mieux reconnue qu'une autorité indépendante à définir par loi organique.
Cosignataires (11)
Anne-Laure Blin, Xavier Breton, Hubert Brigand, François-Xavier Ceccoli, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Lionel Duparay, Véronique Louwagie, Élisabeth de Maistre, Nicolas Ray, Nicolas Tryzna