Amendement n° 107 · Article 2
De Nicolas Tryzna (Droite Républicaine) · déposé le 09/02/2026
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « pour une génération sans sucre » · PDF
- Dossier
- Pour une génération sans sucre
- Signataires
- M. Tryzna, Mme Corneloup et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit le Conseil économique, social et environnemental afin qu’il rende un avis sur l’acceptabilité sociale, économique et territoriale des mesures prévues par la présente loi. Cet avis prend en compte les impacts sur les salariés, les consommateurs, les artisans, les exploitants agricoles et les territoires, notamment ruraux.
Exposé sommaire
Le Conseil économique, social et environnemental, en tant qu’organe représentatif de la société civile organisée, est particulièrement légitime pour apprécier les effets transversaux de la loi. Son avis permet d’évaluer l’adhésion des acteurs concernés et d’anticiper les difficultés sociales ou territoriales de mise en œuvre.