Amendement n° 106 · Article 2
De Nicolas Tryzna (Droite Républicaine) · déposé le 09/02/2026
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « pour une génération sans sucre » · PDF
- Dossier
- Pour une génération sans sucre
- Signataires
- M. Tryzna, Mme Corneloup et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Autorité de la concurrence afin qu’elle rende un avis sur les effets de la présente loi sur la structure des marchés agroalimentaires. Cet avis analyse notamment les risques de distorsion de concurrence, les effets de seuil, les conséquences différenciées selon la taille des entreprises, ainsi que les risques de concentration du marché au détriment des petites et moyennes entreprises.
Exposé sommaire
Les obligations prévues par la présente loi peuvent affecter différemment les acteurs selon leurs moyens financiers et organisationnels. Une analyse de l’Autorité de la concurrence permet de s’assurer que ces mesures ne favorisent pas involontairement les grands groupes au détriment des PME et n’entraînent pas une concentration excessive des marchés.