Amendement n° 87 · Article PREMIER
De Nicolas Tryzna (Droite Républicaine) · déposé le 09/02/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « pour une génération sans sucre » · PDF
- Dossier
- Pour une génération sans sucre
- Signataires
- M. Tryzna, Mme Corneloup et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire
Le régime de sanctions proposé, pouvant atteindre 30% des dépenses publicitaires, revêt un caractère manifestement disproportionné au regard des manquements visés et du degré d’incertitude juridique entourant les obligations nouvelles.
Un tel niveau de sanction risque d’avoir un effet dissuasif excessif, pénalisant particulièrement les entreprises françaises face à des acteurs internationaux moins exposés.