Amendement n° 79 · Article PREMIER
De Nicolas Tryzna (Droite Républicaine) · déposé le 09/02/2026
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « pour une génération sans sucre » · PDF
- Dossier
- Pour une génération sans sucre
- Signataires
- M. Tryzna
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Si la protection des mineurs face aux excès de certaines pratiques publicitaires constitue un objectif légitime de santé publique, l’interdiction générale et indifférenciée de toute publicité pour les aliments dits « ultratransformés » apparaît juridiquement fragile.
La notion d’aliment ultratransformé, encore insuffisamment stabilisée scientifiquement et juridiquement, ne saurait justifier une interdiction aussi large, susceptible de porter atteinte à la liberté de communication commerciale et à la liberté d’entreprendre garanties par la Constitution. Il est donc préférable de supprimer cet alinéa.