Amendement n° 182 · Article 24
Gouvernement · déposé le 05/02/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique » · PDF
- Dossier
- Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le Gouvernement propose la levée du gage prévu à l’article 24 par la suppression de cet article.