Amendement n° 179 · Article 16
De Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés) · déposé le 05/02/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique » · PDF
- Dossier
- Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
- Sous-amendement de
- n° 72
- Signataires
- Mme Battistel et M. Bolo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de l'alinéa 1, supprimer les mots :
« Après résiliation des contrats de concession hydraulique en application de l’article 1er, demeurent applicables, jusqu’à leur terme, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« cette résiliation »,
les mots :
« la résiliation des contrats de concession hydraulique mentionnés à l’article 1er »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots :
« demeurent applicables jusqu’à leur terme dans les conditions prévues au I de l’article 16 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement apporte des améliorations rédactionnelles à l'amendement. Il précise aussi que ces conventions demeurent applicables jusqu'à leur terme, dans les conditions prévues au I de l'article 16 de la proposition de loi, c'est-à-dire durant la période transitoire des vingt ans.