Amendement n° 175 · Article 16
De Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés) · déposé le 04/02/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique » · PDF
- Dossier
- Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
- Sous-amendement de
- n° 64
- Signataires
- Mme Battistel et M. Bolo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début, supprimer les mots :
« Après résiliation des contrats de concession hydraulique en application de l’article 1er, demeurent également applicables ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« cette résiliation »,
les mots :
« la résiliation des contrats de concession hydraulique mentionnés à l’article 1er ».
III. – En conséquence, compléter cet amendement par les mots :
« demeurent applicables dans les conditions prévues au I de l’article 16 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement apporte des améliorations rédactionnelles à l'amendement. Il précise aussi que ces conventions demeurent applicables dans les conditions prévues au I de l'article 16 de la proposition de loi, c'est-à-dire durant la période transitoire des vingt ans.