Amendement n° 168 · Article 7
De Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés) · déposé le 04/02/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique » · PDF
- Dossier
- Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
- Sous-amendement de
- n° 75
- Signataires
- Mme Battistel et M. Bolo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 2, insérer la référence :
« Art. L. 181‑28‑2‑2‑1. – » ;
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans le cadre des missions qui lui sont confiées par cet article, ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après le mot :
« compétente »,
insérer les mots :
« pour délivrer l’autorisation ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots :
« par la demande d’autorisation ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à :
– transformer ces dispositions en un article distinct, dans la mesure où elles traitent d’un point de procédure différent du L. 181‑28‑2-2 où l’amendement 75 les inscrit ;
– supprimer une mention superflue ;
– et préciser certaines notions (quels sont l’autorité administrative visée et le bassin versant concerné).