Amendement n° 97 · Article 12
De Jean-Pierre Vigier (Droite Républicaine) · déposé le 31/01/2026
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique » · PDF
- Dossier
- Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
- Signataires
- M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray, Mme Corneloup et M. Bourgeaux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« à la baisse ».
Exposé sommaire
Avec cet amendement, l’objectif est de clarifier le mécanisme de révision de la contrepartie demandée à EDF.
La proposition de loi prévoit déjà que cette contrepartie sera réexaminée au bout de 10 ans.
Avec cet amendement, il est précisé que cette révision pourra intervenir à la hausse comme à la baisse, en fonction des capacités hydroélectriques dont dispose effectivement EDF à l’instant T.
Il ne s’agit ni de durcir ni d’alléger par principe les obligations d’EDF, mais de s’assurer que le dispositif reste équilibré, cohérent et fondé sur la réalité des capacités installées dans le temps.