Amendement n° 41 · Article unique
De Paul Midy (Ensemble pour la République) · déposé le 30/01/2026
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques » · PDF
- Dossier
- Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
- Signataires
- M. Midy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« doivent être ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel