Amendement n° 39 (Rect) · Article unique
De Paul Midy (Ensemble pour la République) · déposé le 30/01/2026
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques » · PDF
- Dossier
- Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
- Signataires
- M. Midy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d'identifier »
les mots :
« de détecter ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel