Amendement n° 38 · Article unique
De Paul Midy (Ensemble pour la République) · déposé le 30/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques » · PDF
- Dossier
- Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
- Signataires
- M. Midy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer les mots :
« du fonctionnement du traitement »
les mots :
« de son utilisation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel