Amendement n° 34 · Article unique

De Paul Midy (Ensemble pour la République) · déposé le 30/01/2026

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques » · PDF
Dossier: Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
Signataires: M. Midy
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« du ou ».

Amendement rédactionnel