Amendement n° 30 · visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
De Paul Midy (Ensemble pour la République) · déposé le 30/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques » · PDF
- Dossier
- Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
- Signataires
- M. Midy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à encadrer l’utilisation par les commerçants d'outils d’analyse vidéo automatique pour lutter contre le vol ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le titre de la PPL pour qu'il reflète le contenu du texte adopté par la commission des lois.