Amendement n° 25 · Article unique
De Julien Rancoule (Rassemblement National) · déposé le 29/01/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques » · PDF
- Dossier
- Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
- Signataires
- M. Rancoule
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – A la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 31 décembre 2031 »,
la date :
« 31 décembre 2029 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à abaisser la durée de l'expérimentation à une durée de trois ans, délai suffisant pour conclure d'une pérennisation éventuelle du dispositif.