Amendement n° 115 · Article 4
Gouvernement · déposé le 29/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à l’intérêt des enfants » · PDF
- Dossier
- L’intérêt des enfants
- Sous-amendement de
- n° 11
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« recherche le »,
les mots :
« s’assure du ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.