Amendement n° 114 · Article PREMIER
De Marine Hamelet (Rassemblement National) · déposé le 28/01/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à l’intérêt des enfants » · PDF
- Dossier
- L’intérêt des enfants
- Sous-amendement de
- n° 71
- Signataires
- Mme Hamelet
- Source
- assemblee-nationale.fr