Amendement n° 112 · Article PREMIER
De Perrine Goulet (Les Démocrates) · déposé le 27/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à l’intérêt des enfants » · PDF
- Dossier
- L’intérêt des enfants
- Sous-amendement de
- n° 89
- Signataires
- Mme Perrine Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« à caractère social, ».
Exposé sommaire
Sous amendement de précision juridique.