Amendement n° 111 · Article PREMIER
De Perrine Goulet (Les Démocrates) · déposé le 27/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à l’intérêt des enfants » · PDF
- Dossier
- L’intérêt des enfants
- Sous-amendement de
- n° 89
- Signataires
- Mme Perrine Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot,
« les »,
insérer le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement propose un contrôle tous les deux ans pour les pouponnières à caractère social, plus conforme aux réalités de terrain et au temps nécessaire à la conduite des contrôles.