Amendement n° 64 · Article 5
De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 23/01/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à l’intérêt des enfants » · PDF
- Dossier
- L’intérêt des enfants
- Signataires
- Mme Colin-Oesterlé, M. Gernigon, M. Fait et M. Lam
- Source
- assemblee-nationale.fr