Amendement n° 35 · Article 7 bis
De Perrine Goulet (Les Démocrates) · déposé le 23/01/2026
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à l’intérêt des enfants » · PDF
- Dossier
- L’intérêt des enfants
- Signataires
- Mme Perrine Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« jusqu’à trois ans après le dernier jour »
les mots :
« pendant une durée de trois ans après la fin ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.