Amendement n° 33 · Article 4
De Perrine Goulet (Les Démocrates) · déposé le 23/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à l’intérêt des enfants » · PDF
- Dossier
- L’intérêt des enfants
- Signataires
- Mme Perrine Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , pour toute personne à laquelle elle s’impose, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.