Amendement n° 32 · Article 4
De Perrine Goulet (Les Démocrates) · déposé le 23/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à l’intérêt des enfants » · PDF
- Dossier
- L’intérêt des enfants
- Signataires
- Mme Perrine Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« la personne à laquelle il est confié »
les mots :
« cette personne ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.