Amendement n° 27 · Article 3 bis
De Perrine Goulet (Les Démocrates) · déposé le 23/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à l’intérêt des enfants » · PDF
- Dossier
- L’intérêt des enfants
- Signataires
- Mme Perrine Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Substituer au mot :
« pour »
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« enfant »
le mot :
« enfants ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.