Amendement n° 20 · Article 1er ter
De Perrine Goulet (Les Démocrates) · déposé le 23/01/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à l’intérêt des enfants » · PDF
- Dossier
- L’intérêt des enfants
- Signataires
- Mme Perrine Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , au représentant de l’État dans le département et aux directeurs des organismes débiteurs de prestations familiales »
les mots :
« et au représentant de l’État dans le département ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification : Les pouponnières à caractère social relevant de la compétence des départements, il n'est pas pertinent de prévoir une communication des résultats des évaluations conduites aux directeurs des organismes de prestations familiales, qui ne sont pas compétents en la matière.