Amendement n° 19 · Article 1er ter
De Perrine Goulet (Les Démocrates) · déposé le 23/01/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à l’intérêt des enfants » · PDF
- Dossier
- L’intérêt des enfants
- Signataires
- Mme Perrine Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant mentionnée à l’article L. 214‑1‑3, ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification : Les pouponnières à caractère social relevant de la compétence des départements, il n’est pas pertinent de prévoir une communication des contrôles menés à l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant, qui n’est pas compétente en la matière.