Amendement n° 15 · Article PREMIER
De Perrine Goulet (Les Démocrates) · déposé le 23/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à l’intérêt des enfants » · PDF
- Dossier
- L’intérêt des enfants
- Signataires
- Mme Perrine Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« concernées »,
le mot :
« contrôlées ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.