Amendement n° 14 · Article PREMIER
De Perrine Goulet (Les Démocrates) · déposé le 23/01/2026
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à l’intérêt des enfants » · PDF
- Dossier
- L’intérêt des enfants
- Signataires
- Mme Perrine Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« qui peuvent être »,
les mots :
« dont la majorité sont ».
Exposé sommaire
Issu des débats en commission des affaires sociales, cet amendement clarifie l'intention du législateur en indiquant que la majorité des contrôles conduits par le département doivent être inopinés.