Amendement n° 5 · Article 2
De Véronique Louwagie (Droite Républicaine) · déposé le 23/01/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à l’intérêt des enfants » · PDF
- Dossier
- L’intérêt des enfants
- Signataires
- Mme Louwagie, M. Juvin, Mme Corneloup, Mme Minard, Mme Bonnivard et Mme Bazin-Malgras
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 2 prévoit d’inscrire dans la loi un contrôle tous les trois ans des établissements d’accueil du jeune enfant.
Or, la loi dite « plein emploi » de décembre 2023 prévoit un plan annuel départemental d’inspection et de contrôle de ces EAJE, dont les résultats seront publiés ; ce plan étant établi conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil département.
De plus, les contrôles peuvent déjà être inopinés. S’y ajoutent des évaluations tous les cinq ans.
Il est préférable de laisser cette loi récente s’appliquer et être évaluée, avant de la modifier.
Cosignataires (5)
Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Philippe Juvin, Christelle Minard