Amendement n° 21 · Article PREMIER
De Stéphane Hablot (Socialistes et apparentés) · déposé le 23/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail » · PDF
- Dossier
- Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
- Signataires
- M. Hablot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« consacrés »
le mot :
« réservés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.