Amendement n° 40 · Article PREMIER

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article premier de la proposition de loi, lequel tend à instaurer un contrôle pénal des discours relatifs à la situation en Palestine et en Israël alors même que ces prises de position relèvent d’un débat public d’intérêt général.

Cet article prévoit la répression des provocations « implicites » au terrorisme. Une telle rédaction est hasardeuse et contradictoire car il semble peu crédible qu’une personne puisse implicitement provoquer à un acte aussi grave qu’un acte terroriste . Elle ouvre en réalité la voie à la sanction de formes de discours qui ne sont pas, en elles-mêmes, de nature à encourager effectivement la commission d’actes terroristes, tout en autorisant la poursuite de propos imprécis ou équivoques. 

L’alinéa 4 de l’article 1^er méconnaît ainsi les exigences constitutionnelles de prévisibilité et de précision de la loi pénale.

Au-delà des risques juridiques qu’il soulève, cet article porte une atteinte grave aux principes démocratiques. En élargissant excessivement le délit de provocation au terrorisme, déjà mobilisé de manière récurrente pour restreindre la liberté d’expression et réprimer des engagements politiques, il aggrave une insécurité juridique bien documentée. La rapporteuse spéciale des Nations unies sur la lutte antiterroriste soulignait ainsi, dans son rapport de mars 2019, que la formulation trop générale de cette incrimination favorise les abus de pouvoir discrétionnaires et porte atteinte au droit fondamental à la liberté d’expression ainsi qu’au libre échange des idées. 

En l’état, cet article apparaît surtout comme un outil d’intimidation et de criminalisation des expressions critiques, notamment de celles et ceux qui dénoncent le génocide en cours à Gaza. 

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Écologiste et social défend la suppression de cet article.