Amendement n° 39 (Rect) · Article 3
De Caroline Yadan (Ensemble pour la République) · déposé le 22/01/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme » · PDF
- Dossier
- Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme
- Signataires
- Mme Yadan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 804, les mots : « loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme ».
Exposé sommaire
Cet amendement actualise le compteur lifou du code de procédure pénale afin de permettre l'application outre mer des modifications induites par l'article 3 de la proposition de loi.