Amendement n° 7 · Article 15 bis AA
De Stéphane Travert (Ensemble pour la République) · déposé le 14/04/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Travert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la fin de la dernière phrase, les mots : « audit c » sont remplacés par les mots : « au c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du même code. »
Exposé sommaire
Le présent amendement procède à une coordination au sein de l’article 15 bis AA du texte issu des travaux de la CMP.