Amendement n° 4 · Article 10 bis
De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 14/04/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Naegelen
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2027. »
Exposé sommaire
Le présent amendement procède à une coordination au sein de l’article 10 du texte issu des travaux de la CMP.