Amendement n° 8 · Article 4
De Karine Lebon (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 23/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 » · PDF
- Dossier
- Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
- Signataires
- Mme Lebon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« IV. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret prévu au III bis, et au plus tard le 1er janvier 2029. Le II du présent article s’applique pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur. Les demandes de réparation doivent être présentées dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article. »
Exposé sommaire
L'amendement améliore la rédaction de l'alinéa et fixe au 1er janvier 2029 la date butoir d'entrée en vigueur de l'article 4.