Amendement n° 7 · Article 4
De Karine Lebon (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 23/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 » · PDF
- Dossier
- Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
- Signataires
- Mme Lebon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« issue d’ »,
les mots :
« versée par ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.