Amendement n° 4 · Article 4

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« La Nation se fixe l’objectif d’élargir aux ayants droit de ces mêmes personnes décédées le droit à la réparation des préjudices subis résultant de la transplantation. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir le bénéfice de l'allocation venant réparer la transplantation de mineurs de la Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 aux ayant-droits des victimes de ce scandale.

En l’état, la rédaction de cet alinéa limite le bénéfice de l’allocation aux seuls descendants, comme les enfants, les petits-enfants, les arrières-petits-enfants, etc.

Cette rédaction exclut de ce fait, les personnes pouvant prétendre à cette allocation au titre d’ayants droit comme le conjoint, la conjointe, le neveu, la nièce, etc.

Il convient donc d'élargir le bénéfice de cette allocation à ces ayants droit.

Tel est l'objet du présent amendement.

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Contraints par l'article 40 de la Constitution qui interdit aux parlementaires de créer ou d'aggraver une charge publique, les députés socialistes et apparentés ont été contraints de rédiger cet amendement dans l'objectif qu'il ne soit pas juridiquement opérant, afin qu'il n'aggrave pas les charges publiques créées par cette proposition de loi, et qu'il soit donc recevable et examiné par l'Assemblée. 

Toutefois, et dans l'objectif d'adopter un amendement juridiquement opérant, les députés socialistes et apparentés appellent le Gouvernement à lever le gage sur leur amendement n°3 qui est bien juridiquement opérant mais devrait être déclaré irrecevable. Une fois ce gage levé, cet amendement pourra être discuté, et nous l'espérons, adopté.