Amendement n° 75 · Article PREMIER
De Sophie Pantel (Socialistes et apparentés) · déposé le 28/01/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État » · PDF
- Dossier
- Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
- Sous-amendement de
- n° 65
- Signataires
- Mme Pantel, M. Dufau et M. Oberti
- Source
- assemblee-nationale.fr