Amendement n° 73 · Article PREMIER
De Sophie Pantel (Socialistes et apparentés) · déposé le 28/01/2026
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État » · PDF
- Dossier
- Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
- Sous-amendement de
- n° 65
- Signataires
- Mme Pantel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La mention "consolidé du groupe" est remplacée par la mention "de chaque filiale de l'établissement".
Exposé sommaire
Permet de s'assurer que l'Etat et les autres entités de la sphère publique soient nécessairement au dessus de 30% du capital de chaque filiale de l'EPIC (et non uniquement en consolidé au niveau du groupe), afin d'éviter le cas où une filiale viendrait à être détenue majoritairement par des acteurs privés.