Amendement n° 69 · Article PREMIER
De Jacques Oberti (Socialistes et apparentés) · déposé le 28/01/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État » · PDF
- Dossier
- Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
- Sous-amendement de
- n° 10
- Signataires
- M. Oberti
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« établissement »
insérer les mots :
« et de chacune de ses filiales ».
Exposé sommaire
Les filiales de l’EPIC créées par la présente proposition peuvent théoriquement être détenue majoritairement par des actionnaires privés. Ceci est en inadéquation avec l’enjeu de pérennisation d’un patrimoine public, notamment garant de la qualité du service et des conditions de travail des agents. Le présent sous-amendement permet dès lors de préciser que 80% du capital de ces filiales doivent rester aux mains de la sphère publique (Etat, caisse des dépôt et collectivités).