Amendement n° 1 · Article PREMIER
De Jean-Luc Fugit (Ensemble pour la République) · déposé le 21/01/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État » · PDF
- Dossier
- Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
- Signataires
- M. Fugit
- Source
- assemblee-nationale.fr