Amendement n° 15 · Article unique
De Dominique Voynet (Écologiste et Social) · déposé le 19/01/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes » · PDF
- Dossier
- Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes
- Signataires
- Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Cet alinéa propose sur une interprétation extensive et orientée d’un rapport administratif qui ne constitue ni une source normative, ni un fondement juridique suffisant pour justifier des conclusions de nature pénale ou répressive.
Le rapport cité distingue explicitement l’islamisme politique légaliste du terrorisme et ne préconise à aucun moment l’inscription de la mouvance des Frères musulmans sur une liste d’organisations terroristes.
En s’appuyant sur ce rapport pour nourrir une logique d’assimilation au terrorisme, le présent alinéa procède à un contresens et contribue à une confusion préjudiciable à la clarté du débat public comme à la sécurité juridique.
La lutte contre l'obscurantisme et la défense des valeurs démocratiques sont des priorités qui méritent l'utilisation d'outils apropriés, la lutte anti-terroriste s'inscrit dans un cadre différent de celui-ci.
Cosignataires (36)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry