Amendement n° 14 · Article unique
De Dominique Voynet (Écologiste et Social) · déposé le 19/01/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes » · PDF
- Dossier
- Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes
- Signataires
- Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 13.
Exposé sommaire
Il est profondément problématique de prendre pour référence des États autoritaires ou non démocratiques dans l’élaboration du droit européen.
Dans ces régimes, l’inscription d’organisations sur les listes terroristes constitue fréquemment un instrument de répression politique visant des opposants, des journalistes ou des ONG.
En démocratie, la lutte contre le terrorisme ne peut se fonder sur des pratiques étrangères à l’État de droit, sous peine de fragiliser les principes mêmes que l’Union européenne prétend défendre.
Dans ce cadre, l'inscription de la mouvance des Frères musulmans à cette liste pourrait constituer un précédent dangereux.
L'Autriche, elle, n'a pas inscrit la mouvance des Frères musulmans sur une quelconque liste des organisations terroristes. Elle a créé une infraction de "Groupe extrémiste à motivation religieuse" qui vise de fait cette mouvance, sans mobiliser la législation antiterroriste.
Cosignataires (36)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry