Amendement n° 37 · Article 5
De Peio Dufau (Socialistes et apparentés) · déposé le 19/01/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève
- Signataires
- M. Dufau
- Source
- assemblee-nationale.fr