Amendement n° 232 · Article unique
De Benjamin Lucas-Lundy (Écologiste et Social) · déposé le 10/04/2026
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- Proposition de loi « visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
- Sous-amendement de
- n° 47
- Signataires
- M. Lucas-Lundy, Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
à l’amendement n°47 de M. Portes À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« possible »,
insérer les mots :
insérer les mots :
« , et sous réserve que l’entreprise ait procédé à la restitution à l’État de l’intégralité des allègements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont elle a bénéficié depuis 2021 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement n°47 de M. Portes en conditionnant toute dérogation à la restitution à l'Etat des allègements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) accordés depuis 2021.
Le Gouvernement a en effet organisé, à la suite de la crise sanitaire, une baisse de CVAE, bien que compensée pour les collectivités territoriales, en réalité supportée par l’État et les contribuables, et présentée comme favorable à l’industrie. En pratique, cette baisse a principalement bénéficié, en volume, aux secteurs de la grande distribution et des services.
La proposition de loi du groupe EPR accorde un nouveau levier de flexibilité, assorti de contreparties salariales sans garantie dans le temps, au bénéfice des mêmes acteurs. Dans ce contexte, exiger la restitution de ces allègements constitue une condition minimale d’équilibre.
« On aura nos dimanches » ne peut pas être qu’un petit couplet d’une – bonne – chanson de Jean-Jacques Goldman, Carole Fredericks et Michael Jones.
Cosignataires (36)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet