Amendement n° 2 · Article unique
De Emeline Rey-Rinchet (Droite Républicaine) · déposé le 06/05/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie » · PDF
- Dossier
- Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie
- Signataires
- Mme Rey-Rinchet et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 38, après le mot :
« politiques »,
insérer les mots :
« et juridiques ».
Exposé sommaire
Le présent amendement rappelle que le processus d’adhésion d’un pays à l’Union européenne s’établit sur conditions politiques mais également des conditions juridiques posées par l’article 49 du traité sur l’Union européenne. Ces critères dits de Copenhague établis en Conseil européen sont là pour garantir le bon déroulement de l’adhésion d’un pays candidat mais également pour que les États déjà membres aient la capacité à assimiler ce nouvel entrant sans que cela ait des conséquences néfastes pour eux.
Ces critères sont des gardes-fou indispensables à la stabilité interne de l’Union européenne alors même que les états européens sont confrontés à un contexte géopolitique international fortement instable.