Amendement n° 1114 · Article 6
De Mathilde Feld (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 30/03/2026
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Sous-amendement de
- n° 21
- Signataires
- Mme Feld
- Source
- assemblee-nationale.fr