Amendement n° 1079 · Article 18 bis
De Daniel Labaronne (Ensemble pour la République) · déposé le 27/02/2026
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Sous-amendement de
- n° 635
- Signataires
- M. Labaronne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – A l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 3° »
la référence :
« 4° ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« 3° bis »
la référence :
« 5° ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la mention :
« 3° bis »
la mention :
« 5° ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel de repli du rapporteur pour avis vise à assurer la bonne insertion de l'article dans le code de procédure pénale.