Amendement n° 1074 · Article 3 quinquies
De Daniel Labaronne (Ensemble pour la République) · déposé le 25/02/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Sous-amendement de
- n° 804
- Signataires
- M. Labaronne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :
« II bis. – En conséquence, audit alinéa 1, substituer aux mots :
« suivant l’objectif d’amélioration de »,
« les mots :
« en vue d’améliorer ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à apporter une précision rédactionnelle, proposé par la Cour des comptes afin de clarifier l'objectif recherché par la mise en place du dispositif d'évaluation.